Mentions légales

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV & CGU) régissent l'accès, l'utilisation et la vente du service Ponk Note, application web de transcription et d'analyse de réunions par intelligence artificielle, édité par Chiki Ponk — LAURENT Nicolas.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Accès au service

Ponk Note est accessible via le site ponk-note.com. L'inscription est réalisée via un code à usage unique (OTP) envoyé par email. Aucun mot de passe n'est créé.

L'utilisateur doit fournir une adresse email valide et un prénom lors de son inscription. Le service est réservé aux personnes âgées de 15 ans minimum. En dessous de cet âge, l'utilisation du service est soumise à l'autorisation parentale conformément à l'article 8 du RGPD.

Offres et tarifs

Offre Gratuite

• Accès à l'enregistrement vocal et à l'analyse IA
• 5 enregistrements simultanés maximum (l'utilisateur peut supprimer et recréer librement)
• Transcription et analyse multi-modes
• Export PDF

Offre Pro — 14,99 € / mois

• Enregistrements illimités
• Mode Projet complet (suivi multi-réunions, collaboration d'équipe, synthèse IA)
• Toutes les fonctionnalités de l'offre gratuite

Les prix sont indiqués TTC. Le paiement est géré par Stripe. Aucune information bancaire n'est stockée par Ponk Note.

Modification tarifaire

Ponk Note se réserve le droit de modifier les tarifs de l'offre Pro. Toute modification sera notifiée à l'utilisateur par email et via la notification in-app au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord, l'utilisateur pourra résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif sans frais. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.

Disponibilité du service

Ponk Note s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour cause de maintenance technique, mise à jour, ou défaillance des infrastructures tierces (Supabase, Vercel, Google Gemini, Mistral AI).

Ponk Note ne saurait être tenu responsable des interruptions de service et ne garantit pas une disponibilité continue. En cas d'interruption prolongée, les utilisateurs seront informés via les canaux de communication disponibles.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription à l'offre Pro pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un email à en indiquant clairement votre intention de vous rétracter et votre adresse email de compte. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Le droit de rétractation ne s'applique pas si l'utilisateur a expressément demandé à bénéficier du service avant l'expiration du délai de rétractation et que le service a été pleinement exécuté.

Résiliation de l'abonnement Pro

L'utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment en suivant ces étapes :

• Ouvrir Ponk Note et aller dans Paramètres
• Cliquer sur Abonnement
• Cliquer sur Résilier mon abonnement
• Confirmer la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est appliqué hors délai de rétractation. En cas de résiliation, l'utilisateur retrouve automatiquement les fonctionnalités de l'offre gratuite.

En cas de difficulté, vous pouvez également résilier en contactant .

Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression complète de son compte à tout moment en envoyant un email à depuis son adresse email de compte.

La suppression entraîne :

• La suppression définitive de tous les enregistrements audio
• La suppression de toutes les analyses et transcriptions
• La suppression de tous les projets (offre Pro)
• La résiliation immédiate de l'abonnement Pro si actif (sans remboursement au prorata)

La suppression est irréversible. Certaines données peuvent être conservées pour des obligations légales (données de facturation : 10 ans).

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• N'enregistrer que des conversations pour lesquelles il dispose des autorisations nécessaires
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service
• Respecter la confidentialité des informations contenues dans ses enregistrements

Propriété des données

Les enregistrements audio et les analyses générées appartiennent à l'utilisateur. Ponk Note ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu enregistré.

L'utilisateur accorde à Ponk Note une licence limitée, non exclusive et temporaire, uniquement aux fins de traitement et d'analyse nécessaires au fonctionnement du service.

Limitation de responsabilité

Les analyses produites par l'IA sont générées automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Ponk Note ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou la pertinence des analyses produites.

La responsabilité de Ponk Note ne saurait être engagée pour toute perte ou préjudice résultant de l'utilisation des analyses générées.

Modification des CGV & CGU

Ponk Note se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications via la notification in-app "Nouveautés". La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de la juridiction de Bobigny seront saisis.

Responsable du traitement

LAURENT Nicolas — Chiki Ponk
19 bis rue Marcel Sembat, 93270 Sevran

Données collectées

Données d'identification :

• Adresse email
• Prénom

Données d'usage :

• Fichiers audio enregistrés
• Transcriptions et analyses générées
• Données de projets (si offre Pro)

Données de paiement : gérées exclusivement par Stripe. Ponk Note ne stocke aucune donnée bancaire.

Finalités et base légale

Sous-traitants

Chaque sous-traitant est soumis à des obligations contractuelles de protection des données conformes au RGPD.

Si vous activez la connexion à une intelligence artificielle externe (fonctionnalité facultative, désactivée par défaut), l'éditeur de cet assistant devient également destinataire des comptes-rendus qu'il consulte. Voir l'article 09 de la présente politique.

Durée de conservation

Droits RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification — corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — vous opposer à certains traitements

Pour exercer ces droits, contactez-nous à . Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Cookies et mesure d'audience

Ponk Note utilise PostHog, un outil de mesure d'audience et d'amélioration produit, hébergé exclusivement sur des serveurs situés en Union Européenne (PostHog Cloud EU). Cet outil permet de comprendre comment le service est utilisé (pages visitées, actions effectuées) afin de l'améliorer.

Aucune session de navigation n'est enregistrée : Ponk Note n'utilise pas de fonctionnalité de relecture de session (session replay). Les statistiques collectées restent anonymes et agrégées, sans création de profil individuel identifié — c'est cette configuration qui dispense Ponk Note d'afficher un bandeau de consentement pour cet outil, conformément aux critères d'exemption de la CNIL applicables à la mesure d'audience.

Ponk Note n'utilise pas de cookies publicitaires et ne partage aucune donnée avec des régies publicitaires. Le service est sans publicité. PostHog ne revend et ne partage vos données avec aucun tiers à des fins commerciales.

Le service utilise également le stockage local du navigateur (localStorage) pour maintenir votre session et vos préférences.

Transferts hors Union Européenne

Certains sous-traitants sont établis en dehors de l'Union Européenne, notamment aux États-Unis (Vercel Inc., Google LLC, Stripe Inc.). Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission Européenne, conformément à l'article 46 du RGPD, et par le Data Privacy Framework UE-États-Unis pour les sous-traitants certifiés.

Supabase stocke les données en Irlande (Union Européenne) — aucun transfert hors UE pour ce sous-traitant. Il en va de même pour Mistral AI, société française opérant depuis des infrastructures situées en Union Européenne, et pour PostHog (PostHog Cloud EU, hébergement Allemagne) — aucun transfert de données hors UE pour cet outil de mesure d'audience.

Connexion à une intelligence artificielle externe

Ponk Note propose une fonctionnalité facultative permettant de connecter votre compte à un assistant d'intelligence artificielle tiers (par exemple Claude d'Anthropic), afin que celui-ci puisse consulter vos comptes-rendus pour répondre à vos questions.

Cette fonctionnalité est désactivée par défaut. Aucune intelligence artificielle externe n'a accès à vos données tant que vous n'avez pas explicitement cliqué sur « Autoriser » depuis un écran de consentement affiché par Ponk Note.

Données transmises en cas d'activation :

• Les titres, résumés, contextes, points discutés, décisions, actions et transcriptions de vos enregistrements analysés
• Les projets du Mode Projet auxquels vous avez accès : cadrage, synthèse, briefing et alertes, décisions stratégiques, points clés, données de budget et de risques, réunions rattachées et actions à réaliser
• Uniquement à la demande de l'assistant, élément par élément, et jamais en totalité de façon automatique

Données jamais transmises : vos fichiers audio, vos données de compte, vos moyens de paiement et votre agenda.

Deux niveaux d'accès, à choisir sur l'écran d'autorisation :

• Lecture seule (proposé en premier) : l'assistant peut consulter vos comptes-rendus et vos projets, mais ne peut rien modifier, supprimer ni créer.
• Lecture et écriture : en plus de la lecture, l'assistant peut créer, cocher et supprimer des actions dans vos projets du Mode Projet, ainsi qu'ajouter des sous-actions à une action existante. Il ne peut rien modifier d'autre — ni vos comptes-rendus, ni le contenu d'un projet en dehors de ses actions.

Le niveau choisi s'applique à cette connexion précisément : autoriser l'écriture pour un assistant ne l'accorde à aucun autre, et vous pouvez à tout moment reconnecter un assistant déjà autorisé pour changer son niveau d'accès, ou révoquer la connexion pour y mettre fin.

Cas particulier des projets partagés : si vous êtes membre d'un projet collaboratif, les données de ce projet peuvent concerner d'autres personnes — noms de participants, actions qui leur sont attribuées, comptes-rendus de réunions communes. En autorisant un assistant externe, vous lui donnez accès à ces éléments pour les projets auxquels vous appartenez. Il vous revient de vous assurer que cette transmission est acceptable au regard de vos engagements envers les autres membres du projet. Vous n'avez en revanche jamais accès, ni vous ni l'assistant, aux projets auxquels vous n'êtes pas rattaché.

Base légale : votre consentement explicite (article 6.1.a du RGPD), recueilli par l'écran d'autorisation et révocable à tout moment.

Transfert hors Union Européenne : l'éditeur de l'assistant que vous connectez peut être établi hors de l'Union Européenne, notamment aux États-Unis. En autorisant la connexion, vous acceptez ce transfert. Le traitement des données par cet assistant relève alors de la politique de confidentialité de son éditeur, sur laquelle Ponk Note n'a aucun contrôle. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant d'autoriser la connexion.

Révocation : vous pouvez couper l'accès à tout moment depuis la page Connecteurs IA. La révocation prend effet immédiatement : l'assistant ne peut plus accéder à aucune donnée dès la seconde qui suit, sans attendre l'expiration de son autorisation.

Connecteur Gmail et Telegram

Ponk Note propose une fonctionnalité facultative permettant de relier votre boîte Gmail et un chat Telegram à votre compte, afin de recevoir sur Telegram un résumé de chaque nouveau mail et de préparer une réponse depuis votre téléphone.

Cette fonctionnalité est désactivée par défaut. Ponk Note n'accède à aucun mail tant que vous n'avez pas explicitement autorisé l'accès depuis l'écran de consentement affiché par Google, puis lié un chat Telegram depuis la page Réglages → Connecteurs.

Permissions Google demandées : lecture de vos mails et adresse de votre compte Google. Ponk Note ne peut ni supprimer, ni archiver, ni étiqueter, ni envoyer un mail à votre place.

Ce que fait Ponk Note à chaque nouveau mail reçu :

• Lecture de l'expéditeur et de l'objet. Les newsletters et mails automatiques (en-tête de désinscription) sont ignorés sans aucun autre traitement.
• Pour les autres mails, le texte du message (limité aux 6 000 premiers caractères) et les noms des pièces jointes (jamais leur contenu) sont transmis à l'IA pour produire un résumé court.
• Le résumé est envoyé sur votre chat Telegram. Vous pouvez y répondre par une instruction ; l'IA rédige alors un brouillon de réponse.
• Ponk Note n'envoie jamais de mail. Le brouillon vous est proposé sous forme de lien qui ouvre votre application mail avec le texte pré-rempli : l'envoi reste toujours votre geste.

Données conservées : le jeton d'accès Google (jusqu'à déconnexion), l'adresse Gmail reliée, l'identifiant de votre chat Telegram, et pour chaque mail en cours de traitement : expéditeur, objet, résumé, brouillon de réponse et identifiants techniques du message. Le contenu complet du mail n'est jamais stocké : il est relu à la demande depuis Gmail puis oublié.

Durée de conservation : les données d'un mail sont supprimées dès que la réponse est préparée, ou automatiquement après 48 heures sans suite de votre part.

Suggestion de contacts : uniquement sur votre demande, depuis la page Contacts, Ponk Note peut parcourir les en-têtes expéditeur et destinataire de vos mails récents pour vous proposer des contacts. Aucun contact n'est enregistré sans votre validation.

Données de tiers : les mails traités contiennent des informations sur vos correspondants (nom, adresse, contenu de leur message). Il vous revient de vous assurer que ce traitement est acceptable au regard de vos échanges avec eux.

Sous-traitants impliqués : Google LLC (API Gmail, États-Unis), Telegram (messagerie, établie hors Union Européenne), Mistral AI (France) pour les résumés et brouillons, Google Gemini en repli. Les transferts hors UE sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types. L'utilisation par Ponk Note des informations reçues des API Google respecte la Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences de Limited Use : ces données ne servent qu'à la fonctionnalité décrite ici, ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires ni cédées à des tiers.

Base légale : votre consentement explicite (article 6.1.a du RGPD), recueilli par l'écran d'autorisation Google et révocable à tout moment.

Révocation : depuis Réglages → Connecteurs, le bouton Déconnecter Gmail supprime immédiatement le jeton d'accès et arrête la surveillance de votre boîte. Vous pouvez aussi retirer l'accès depuis les paramètres de sécurité de votre compte Google ; Ponk Note détecte alors la révocation et délie votre boîte automatiquement. Vous pouvez également désactiver seulement les résumés de mails tout en conservant le chat Telegram pour les rappels de votre agenda.

Délégué à la Protection des Données

En tant que micro-entrepreneur, Ponk Note n'est pas soumis à l'obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter directement le responsable du traitement à l'adresse .

Conformité au Règlement européen sur l'IA (AI Act)

Le Règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Il s'applique à toute entreprise développant ou utilisant un système d'IA dans l'Union européenne, quelle que sa taille.

Calendrier d'application applicable à Ponk Note :

• 2 février 2025 — Interdictions sur les pratiques inacceptables (manipulation cognitive, notation sociale). Ponk Note n'est concerné par aucune de ces pratiques.
• 2 août 2025 — Obligations pour les modèles d'IA à usage général (GPAI). Ponk Note utilise l'API Google Gemini et l'API Mistral AI (La Plateforme), deux modèles GPAI. Ces obligations portent sur la transparence et le respect du droit d'auteur — Google LLC et Mistral AI assurent chacun la conformité de leur modèle en tant que fournisseurs.
• 2 décembre 2027 — Obligations pour les systèmes IA à haut risque (reportées par le Digital Omnibus du 7 mai 2026). Ponk Note n'est pas concerné par cette catégorie.

Niveau de risque de Ponk Note : l'application est classée en risque minimal au sens de l'AI Act. La transcription et l'analyse de réunions ne relèvent pas des catégories à risque élevé (biométrie, recrutement automatisé, scoring de crédit, santé critique, justice, infrastructures critiques).

Obligation de transparence (risque limité) : Ponk Note informe explicitement ses utilisateurs qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle lors de la transcription, de l'analyse et des suggestions d'actions. Les analyses produites sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une décision automatisée au sens du RGPD.

Traitement des données par l'API Gemini : Ponk Note utilise l'API Google Gemini via un compte de facturation payant (Gemini Developer API). Conformément aux conditions d'utilisation de Google pour l'API payante, les contenus transmis via l'API (transcriptions, analyses) ne sont pas utilisés par Google pour entraîner ses modèles d'intelligence artificielle. Des données peuvent être conservées de façon limitée par Google à des fins de détection d'abus et de conformité légale, avant suppression.

Traitement des données par l'API Mistral : Ponk Note utilise l'API Mistral AI (La Plateforme, offre payante) pour une partie de l'analyse IA, ainsi que le service de transcription Voxtral du même fournisseur. Mistral AI est une société française opérant depuis des infrastructures situées en Union Européenne. Conformément à sa politique de confidentialité, les contenus transmis via l'offre payante ne sont pas utilisés pour entraîner ses modèles. Les données sont conservées 30 jours à des fins de détection d'abus avant suppression automatique.

En tant que micro-entrepreneur, Ponk Note bénéficie des facilités procédurales prévues par le Digital Omnibus pour les entreprises de moins de 750 salariés — sans dispense des obligations de fond applicables à son niveau de risque.