Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Ponk Note, application web de transcription et d'analyse de réunions par intelligence artificielle, édité par Chiki Ponk — LAURENT Nicolas.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Accès au service

Ponk Note est accessible via le site ponk-note.com. L'inscription est réalisée via un lien magique envoyé par email (Magic Link). Aucun mot de passe n'est créé.

L'utilisateur doit fournir une adresse email valide et un prénom lors de son inscription.

Article 3 — Offres et tarifs

Offre Gratuite

• Accès à l'enregistrement vocal et à l'analyse IA
• 5 enregistrements simultanés maximum (l'utilisateur peut supprimer et recréer librement)
• Transcription et analyse multi-modes
• Export PDF

Offre Pro — 9,99 € / mois

• Enregistrements illimités
• Mode Projet complet (suivi multi-réunions, collaboration d'équipe, synthèse IA)
• Toutes les fonctionnalités de l'offre gratuite

Les prix sont indiqués TTC. Le paiement est géré par Stripe. Aucune information bancaire n'est stockée par Ponk Note.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription à l'offre Pro pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un email à contact@ponk-note.com en indiquant clairement votre intention de vous rétracter et votre adresse email de compte. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Le droit de rétractation ne s'applique pas si l'utilisateur a expressément demandé à bénéficier du service avant l'expiration du délai de rétractation et que le service a été pleinement exécuté.

Article 5 — Résiliation de l'abonnement Pro

L'utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment en suivant ces étapes :

• Ouvrir Ponk Note et aller dans Paramètres
• Cliquer sur Abonnement
• Cliquer sur Résilier mon abonnement
• Confirmer la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est appliqué hors délai de rétractation. En cas de résiliation, l'utilisateur retrouve automatiquement les fonctionnalités de l'offre gratuite.

En cas de difficulté, vous pouvez également résilier en contactant contact@ponk-note.com.

Article 6 — Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression complète de son compte à tout moment en envoyant un email à contact@ponk-note.com depuis son adresse email de compte.

La suppression entraîne :

• La suppression définitive de tous les enregistrements audio
• La suppression de toutes les analyses et transcriptions
• La suppression de tous les projets (offre Pro)
• La résiliation immédiate de l'abonnement Pro si actif (sans remboursement au prorata)

La suppression est irréversible. Certaines données peuvent être conservées pour des obligations légales (données de facturation : 10 ans).

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• N'enregistrer que des conversations pour lesquelles il dispose des autorisations nécessaires
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service
• Respecter la confidentialité des informations contenues dans ses enregistrements

Article 8 — Propriété des données

Les enregistrements audio et les analyses générées appartiennent à l'utilisateur. Ponk Note ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu enregistré.

L'utilisateur accorde à Ponk Note une licence limitée, non exclusive et temporaire, uniquement aux fins de traitement et d'analyse nécessaires au fonctionnement du service.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Les analyses produites par l'IA sont générées automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Ponk Note ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou la pertinence des analyses produites.

La responsabilité de Ponk Note ne saurait être engagée pour toute perte ou préjudice résultant de l'utilisation des analyses générées.

Article 10 — Modification des CGU

Ponk Note se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications via la notification in-app "Nouveautés". La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de la juridiction de Bobigny seront saisis.

Responsable du traitement

LAURENT Nicolas — Chiki Ponk
19 bis rue Marcel Sembat, 93270 Sevran
contact@ponk-note.com

Données collectées

Données d'identification :

• Adresse email
• Prénom

Données d'usage :

• Fichiers audio enregistrés
• Transcriptions et analyses générées
• Données de projets (si offre Pro)

Données de paiement : gérées exclusivement par Stripe. Ponk Note ne stocke aucune donnée bancaire.

Finalités et base légale

Sous-traitants

Chaque sous-traitant est soumis à des obligations contractuelles de protection des données conformes au RGPD.

Durée de conservation

Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification — corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — vous opposer à certains traitements

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@ponk-note.com. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Cookies

Ponk Note n'utilise pas de cookies publicitaires ou de tracking. Le service utilise uniquement le stockage local du navigateur (localStorage) pour maintenir votre session et vos préférences.

Aucune donnée n'est partagée avec des régies publicitaires. Le service est sans publicité.